TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. B... A..., doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge du paiement de la somme de 164 093 euros correspondant aux cotisations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mises à sa charge par un avis de recouvrement du 15 janvier 2025, au titre des années 2014, 2015 et 2016. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications des situations fiscales conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, faute de réclamation préalable.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 2 mai 2025, M. A... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
   
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  / 1 donner acte des désistements ;» 
  
2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
  
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 2 mai 2025 en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et qui a été retournée avec la mention « pli avisé non réclamé » le 27 mai 2025, M. A... n’a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour le faire. Par suite, M. A... doit être réputé s’en être désisté. 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur de la direction nationale des vérifications des situations fiscales 
 
 
Fait à Paris, le 23 juillet 2025 
  
  
La vice-présidente de la 1ère section 
 
Signé  
  
M.-O. Le Roux 
  
  
  
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.