TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 22 avril 2025 et transmise par une ordonnance du 5 mai 2025 de son vice-président au tribunal administratif de Lyon, et un mémoire enregistré le 23 avril 2025, M. B C, représenté par Me Ghelma, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 9 avril 2025 par lesquelles la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination en cas de renvoi et l'a interdit de circuler sur le territoire national avant l'écoulement d'une période de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de faire procéder à l'effacement de son signalement au sein du système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Selon l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par ordonnance du 6 mai 2025, la juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la remise en liberté de M. B C, précédemment retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, et que la préfète de l'Isère a, par un arrêté notifié le 7 mai suivant, assigné l'intéressé à résidence sur le territoire de la commune d'Eybens, dans ce même département et dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble. Il y a ainsi lieu, pour l'application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Grenoble.    
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2505499 de M. C est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au président du tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Lyon, le 7 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
    M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,