TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, la SASU Clinique Philae, gestionnaire de la clinique Philae, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2025 pris par la directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne, portant, pour la clinique Philae, " fixation des dotations objectifs de santé publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025 ", afin d'augmenter de 1 649 euros le montant des aides à la contractualisation ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté et d'enjoindre à la directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne de prendre un nouvel arrêté au titre de l'année 2025 pour la clinique Philae afin de fixer le montant des aides à la contractualisation à la somme de 9 266 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Bretagne, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice exposés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024. 
 Le président du tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. A B pour exercer les attributions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée ". Selon l'article R. 312-10-1 du même code figurant au sein de cette section 2, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées () aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, (), les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Nantes : () Ille-et-Vilaine () ; () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa. " 
 3. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le directeur général de l'agence régionale de santé () déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation () sont portés, en premier ressort, devant le tribunal administratif. " 
 4. L'arrêté du 8 juillet 2025 pris par la directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne dont la réformation, à titre principal, et l'annulation, à titre subsidiaire, sont sollicitées par la SASU Clinique Philae, constitue une décision mentionnée à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. La clinique Philae qui est l'établissement concerné par cet arrêté est situé dans le département d'Ille-et-Vilaine. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est le tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête à cette dernière juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SASU Clinique Philae est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Clinique Philae et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Rennes, le 21 août 2025. 
 Le président de la 4ème chambre 
 signé 
 D. B