TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2505501_20260122
- Date
- 22 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, la société Arka Sentinelle Prévention, représentée par la société d’avocats Cap Code, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée laissé à sa charge au titre de la période d'octobre 2020 à septembre 2023 pour un montant total de 109 255 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 21 janvier 2026, la société Arka Sentinelle Prévention déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par l’acte susvisé, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Arka Sentinelle Prévention. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Arka Sentinelle Prévention et à la directrice chargée de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest. Fait à Rennes, le 22 janvier 2026. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2026
Référence
ORTA_2505501_20260122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel