TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025 2025, l’établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres, représentée par Me  Bala  et Me Hermary, demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis le 8 avril 2025 à son encontre par le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) de la « Blanchisserie Inter-Hospitalière des Monts » (BIHM) en vue de recouvrir la somme de 26 335,21 euros correspondant à l’indemnité compensatrice au départ partiel anticipé non-réglementaire du GCS BIHM et de mettre à la charge du GCS BIHM la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le GCS BIHM, représenté par Me Apollis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’ESPM des Flandres la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, l’ESPM des Flandres déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
 
Le désistement de l’ESPM des Flandres est pur et simple.  Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du GCS BIHM présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’ESPM des Flandres. 
  
Article 2 : Les conclusions du GCS BIHM présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres et au Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) de la « Blanchisserie Inter-Hospitalière des Monts » (BIHM). 
 
Fait à Lille, le 29 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,