TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 février 2026
- ECLI
- ORTA_2505502_20260212
- Date
- 12 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme C... B... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 1er septembre 2025 du président de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant son recours préalable dirigé à l’encontre de la décision du 15 mars 2025 lui notifiant un indu de prime d’activité, d’un montant de 198, 72 euros sur une période allant de janvier à février 2025. Par un mémoire du 18 décembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, Mme B... s’est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée au directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 12 février 2025. La présidente du tribunal, signé M. A... La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou, par délégation, la greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2026
Référence
ORTA_2505502_20260212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel