Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 6 août 2025, Mme C... A... transmet au tribunal un mémoire tendant à manifester son opposition au désistement des conclusions de la requête de M. B... et Mme E... D... dans l’instance n° 2407563. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…). 2. Le document enregistré sous le n° 2505506 n’est pas une requête mais constitue en réalité un mémoire adressé au tribunal dans le dossier n° 2407563, de sorte qu’il doit être rayé du registre du greffe du Tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2505506 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... Fait à Rennes, le 27 novembre 2025 Le président de la 1ère chambre, signé L. Bouchardon La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3527 novembre 2025Cette décision
ORTA_2505506_20251127
- TA3128 janvier 2026DTA_2407563_20260128
- TA6926 février 2026DTA_2505506_20260226
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