TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme contestant le montant de sa pension de retraite délivrée par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ». 
 
3. Par sa requête, Mme B... conteste le montant de sa pension de retraite établie par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Un tel litige est relatif à l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et se rattache à la contestation des décisions des caisses d’assurance retraite dont il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.    
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Nîmes, le 17 février 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
C. BOYER  
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.