TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. C... B... et  Mme A... B..., représentés par Me Pierre, demandent au tribunal : 
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2022 ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces jointes et produites au dossier. 
  
Vu le livre des procédures fiscales. 
  
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1. 
  
Vu la décision du président du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M. Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article  R. 351-3 du code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme (…) Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne (…) ». Aux termes de l’article R. 351-3 dudit code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». Aux termes de l’article  R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (…) ». La compétence territoriale du tribunal administratif dépend du siège de l'autorité qui a établi l'impôt, et n'est pas modifiée par le fait que la réclamation préalable a été rejetée par un directeur des services fiscaux territorialement incompétent. 
  
3. Il résulte de l’instruction que le lieu de l’imposition contestée était situé à Reims dans le département de la Marne et que par suite, les requérants auraient dû présenter leur réclamation au directeur départemental des finances publiques de la Marne. Bien qu’ils aient par erreur présenté cette réclamation au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne et que celui-ci ait statué sur leur réclamation, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à M. C... B... et Mme A... B.... 
 
 
Fait à Amiens, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
 
B. Boutou