TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2505512_20260323
- Date
- 23 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord a transféré la propriété du bateau « blues » en situation d’abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ; Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par Me Van Cauwenberghe, conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (...) de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire visé ci-dessus, M. B... se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Grand Port Maritime de Dunkerque. Fait à Lille, le 23 mars 2026. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 mars 2026
Référence
ORTA_2505512_20260323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel