TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’université Rennes 2 a prononcé son ajournement à sa première année de sociologie, au titre de l’année 2024-2025. 
 
Elle soutient qu’en raison de son hospitalisation et d’importants problèmes familiaux, elle n’a pas réussi à rendre dans les délais impartis par l’université, sept dossiers portant sur divers enseignements de la première année de sociologie.  
 
 
Par un courrier du 14 août 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en produisant la décision par laquelle l’université Rennes 2 a invalidé sa première année de sociologie.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)   
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ». 
 
Par un courrier du 14 août 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, en produisant la décision par laquelle l’université Rennes 2 a invalidé sa première année de sociologie. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A... est réputée avoir reçu notification de ce document à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le 14 août 2025, de cette demande dans l’application informatique Télérecours. La requête n’a toutefois pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin.  
 
Il suit de là que la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
 
Fait à Rennes, le 6 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.