TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme A B, ayant pour avocat Me Pontier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de prendre une nouvelle décision faisant droit à sa demande d'échange de permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, Mme B, ayant pour avocat Me Pontier, déclare se désister de sa requête n° 2505514 et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par mémoire enregistré le 19 septembre 2025, Mme B déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance et d'action. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Marseille, le 25 septembre 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,  
 2