TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2505516_20250527
- Date
- 27 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. D A et Mme C B, représentés par Me Andreani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune d'Istres de refus de communication du 10 mai 2025 ; 2°) d'enjoindre la commune d'Istres de communiquer le dossier complet de la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 013047 24 G 0507 du 4 décembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Istres une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 15 mai 2025, M. A et Mme B déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de M. A et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C B et à la commune d'Istres. Fait à Marseille, le 27 mai 2025. Le président, signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mai 2025
Référence
ORTA_2505516_20250527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel