TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 aout 2025, Mme F... C... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le conseil départemental de la Dordogne de l’ordre des médecins a refusé de transmettre sa plainte contre le docteur E... B... à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins ; 
 
2°) d’annuler l’expertise médico-psychiatrique réalisée par le docteur A... D... dans le cadre d’une enquête préliminaire.  
 
Elle soutient que : 
- le principe du contradictoire n’a pas été respecté par le conseil départemental de la Dordogne en méconnaissance de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
- le docteur D... n’était pas compétent pour l’expertise dès lors qu’il n’est pas inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Bordeaux et dit à la retraite ; en outre, il n’a pas respecté l’article L. 111-4 du code de la santé publique. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
2. D’une part, Mme C... se borne à invoquer à l’encontre de la décision du 22 mai 2025 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Dordogne a refusé de transmettre sa plainte contre le docteur E... B... à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins, le non respect de la procédure contradictoire. Un tel moyen étant inopérant, les conclusions de sa requête tendant à l’annulation de cette décision doivent être rejetées en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
3. D’autre part, il n’appartient manifestement pas au juge administratif d’apprécier la validité d’une expertise médicale ordonnée dans le cadre d’une garde à vue. Par suite, les conclusions présentées par Mme C... tendant à l’annulation de l’expertise médico-psychiatrique réalisée par le docteur A... D... ne peuvent qu’être rejetées par application des dispositions citées au point 1. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée. 
    
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... C.... Copie sera adressée au conseil départemental de la Dordogne de l’ordre des médecins. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 29 décembre 2025.  
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
A. Chauvin 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
   
Pour expédition conforme,  
La greffière,