Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, M. A... B... conteste l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 23 juillet 2025 par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Tours en vue du recouvrement de la somme de 8 534,56 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2026, M. B... déclare qu’il retire sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2026, M. B... a déclaré qu’il retirait sa requête. Il doit être considéré comme s’étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Orléans, le 9 mars 2029. La présidente de la 4ème chambre Sophie LESIEUX La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA342 septembre 2025ORTA_2503329_20250902
- TA3316 octobre 2025DTA_2506757_20251016
- TA7519 novembre 2025DTA_2505516_20251119
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