TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Seyrek, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la lettre du 17 septembre 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie l’a informée que la somme de 18 804,50 euros correspondant au solde d’un trop-perçu de rémunération fera l’objet d’un titre de perception ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le décret n° 2012-1249 du 7 novembre 2012 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » 
 
La lettre par laquelle l’administration informe un agent public qu’il doit rembourser une somme indument payée et qu’un titre de perception lui sera notifié est une mesure préparatoire de ce titre et n’est donc pas susceptible de recours.  
Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est manifestement pas recevable à demander l’annulation de la lettre du 17 septembre 2025 visée ci-dessus, qui n’est pas une décision. Par suite, la requête tendant à l’annulation de cet acte est entachée d’une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie. 
 
 
Fait à Rouen, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
P. MINNE 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
N. BOULAY