TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2505519_20251124
- Date
- 24 novembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une demande et un mémoire, enregistrés le 1er mai 2024 et le 31 mars 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme, représentée par Me Jacquot, a demandé au tribunal l’exécution du jugement du tribunal n° 2108638 du 13 juin 2023. Par une ordonnance du 22 mai 2025, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le centre hospitalier de Somain soutient qu’il a fait droit à la demande de communication des documents présentées par l’association CCDH- France le 16 juillet 2025. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa demande. Vu : - le jugement n° 2108638 du 13 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ». Le désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme tendant à l’exécution du jugement du 13 juillet 2023. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme et au centre hospitalier de Somain. Fait à Lille, le 24 novembre 2025. Le président de la 7ème chambre, Signé D. Terme La République mande et ordonne au à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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TA1314 décembre 2023
DTA_2108638_20231214TA5924 novembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2505519_20251124
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 novembre 2025
Référence
ORTA_2505519_20251124
Données disponibles
- Texte intégral