TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une demande et un mémoire, enregistrés le 1er mai 2024 et le 31 mars 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme, représentée par Me Jacquot, a demandé au tribunal l’exécution du jugement du tribunal n° 2108638 du 13 juin 2023.
Par une ordonnance du 22 mai 2025, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le centre hospitalier de Somain soutient qu’il a fait droit à la demande de communication des documents présentées par l’association CCDH- France le 16 juillet 2025.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa demande.

Vu :
- le jugement n° 2108638 du 13 juillet 2023 ;
- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».

Le désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la demande de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme tendant à l’exécution du jugement du 13 juillet 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme et au centre hospitalier de Somain.

Fait à Lille, le 24 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,