TA69Tribunal Administratif de LyonDésistementCitée 4×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2505520_20260317
- Date
- 17 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. A... B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a, sur recours administratif préalable obligatoire, implicitement refusé de lui accorder une remise de dette de 2 108,12 euros correspondant à un indu d’aide personnalisée au logement ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette ; Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. B... demande au tribunal la clôture de la procédure et la radiation de son affaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». 2. Par un acte, enregistré le 10 juillet 2025, M. B... doit être considéré comme s’étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. Fait à Lyon, le 17 mars 2026. Le premier vice-président, Juan Segado La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mars 2026
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2505520_20260317