TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme B A conteste la décision du 28 mars 2025 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 28 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 2. En vertu l'article R. 312-12 du même code : " tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. " 
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision refusant le bénéfice de l'indemnisation de ses heures supplémentaires, la requérante était affectée à Paris. Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Melun, le 11 septembre 2025. 
 La présidente du tribunal, 
   C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2505524