TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 4 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par requête l’Office public de l’habitat – 13 Habitat, ordonné une expertise confiée à Madame D... C..., et Monsieur B... A..., en leur donnant mission de dire dans quelle mesure les travaux réalisés dans 188 logements situés pour le lot n° 2 à Arles et lot n° 6 à Martigues par le groupement d’entreprises dont l’entreprise Chroma Finition Bâtiment est mandataire, et ayant fait l’objet du constat ordonné le 30 septembre 2024 sous le n° 2408468, correspondent à ce qui était prévu par le contrat dont ces travaux faisaient l’objet. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, l’Office public de l’habitat – 13 Habitat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause Me Julien désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Chroma finition bâtiment. 
 
Il soutient que la présence du liquidateur est utile. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 4 août 2025 désignant Mme C... et M. A... en qualité d’expert ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de commerce ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées (…) ».  
 
En vertu de l’article L. 631-12 du code de commerce, en procédure de redressement judiciaire, le mandataire est chargé d’une mission d’assistance ou de représentation pour tout ou partie des actes de gestion de la société. Il résulte de l’instruction que, par un jugement du 27 juin 2025, le tribunal de Tarascon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société Chroma finition bâtiment, et désigné Me Pierre Julien comme mandataire judiciaire. Il résulte des dispositions du code de commerce, sus-analysées, que le mandataire de gestion agit de plein droit au nom de la société, et exerce de plein droit une mission d’assistance du représentant de la société, dans les champs déterminés par le jugement de redressement judiciaire. Par suite, le mandataire judiciaire constitue un organe agissant au nom et pour le compte de la société, qu’il appartient aux experts d’informer directement des opérations d’expertise. Sa mise en cause, de façon distincte de celle de la société Chroma finition bâtiment, à l’administration de laquelle il participe n’a pas de caractère utile.    
 
Par suite la demande d’extension de l’expertise présentée par l’Office public de l’habitat – 13 Habitat doit être rejetée 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La demande de mise en cause de Me Pierre Julien est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Office public de l’habitat – 13 Habitat, à la société Chroma Finition Bâtiment, à la société d’assurance mutuelle Optim assurance, à la SAS EMC Menuiserie, à la SAS Méditerranée, à l’EURL Vaucluse Plomberie, à la SAS Lumy, à la société ERGO France - ERGO Versicherung AG, à la société MAAF assurances, à la SMAB, à la société QBE Europe SA/NV, à Me Pierre Julien mandataire judiciaire de la Société Chroma finition bâtiment et à Mme D... C... et M. B... A..., experts. 
 
Fait à Marseille, le 24 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés,  
  
  
Signé  
 
  
J.-M. Argoud 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.