TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme A... B... sollicite l’intervention du tribunal dans la procédure de délivrance d’un titre de séjour qu’elle a entamée auprès de la préfecture du Nord. 
 Elle soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir un titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l’exposant à des difficultés personnelles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 
 3. Dans sa requête, Mme A... B... se borne à solliciter l’intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir un titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : 
 La requête de Mme B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
   
 Fait à Lille, le 3 octobre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Signé : Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé : Suzy Vercoutère 
      
 Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme A... B... sollicite l’intervention du tribunal dans la procédure de délivrance d’un titre de séjour qu’elle a entamée auprès de la préfecture du Nord. 
 Elle soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir un titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l’exposant à des difficultés personnelles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 
 3. Dans sa requête, Mme A... B... se borne à solliciter l’intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir un titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : 
 La requête de Mme B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
   
 Fait à Lille, le 3 octobre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Signé : Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé : Suzy Vercoutère