TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. B A demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfecture des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sa carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 48 heures, afin de restaurer ses droits, protéger sa famille et lui permettre de retrouver un emploi ; 
 2°) une indemnisation de 15 000 euros pour les préjudices subis, perte d'emploi, endettement, atteinte à sa dignité et à celle de sa famille, sachant qu'il a perdu son emploi en 2022 pour des faits similaires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   Le président du tribunal a désigné M. Gilles Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner à la préfecture des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sa carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 48 heures, afin de restaurer ses droits, protéger sa famille et lui permettre de retrouver un emploi et d'autre part,  une indemnisation de 15 000 euros pour les préjudices subis, perte d'emploi, endettement, atteinte à sa dignité et à celle de sa famille. 
 3. Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité, que des termes de l'article L. 521-2 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, se prononcer sur de telles conclusions et alors que le requérant n'invoque pas de circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence, à très bref délai, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. Par suite, les conclusions présentées dans le cadre de l'instance en référé introduite par M. A sont manifestement irrecevables. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 14 mai 2025.   
 Le juge des référés, 
                                                  Signé 
                                                G. FEDI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef. 
 N°2505531