TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise a refusé de revoir le montant de son allocation aux adultes handicapés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code de l’action sociale et des familles ; 
 - le code de l’organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). ». 
   
 2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) / 3° Apprécier: / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (…), pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…). ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 (…) ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. » Aux termes de l’annexe du tableau VIII-III du code de l’organisation judiciaire : « Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d’appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale : / Hauts-de-Seine : ressort du tribunal judiciaire de Nanterre. ». 
 3. Il résulte des pièces du dossier que la requête présentée par M. B... relative au refus de la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise de revoir le montant de son allocation aux adultes handicapés ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais, en application des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles, de celles des tribunaux judiciaires. Il y a, dès lors, lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant un ordre de juridiction incompétent en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
   
   
 Fait à Cergy, le 29 septembre 2025. 
   
 La première vice-présidente, 
   
  Signé 
   
 C. Grenier 
   
   
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.