TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, Mme C... B... A... demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande de titre de séjour présentée le 11 août 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Baccati, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
 
2. Le second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Il résulte de ces dispositions qu’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ces effets est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’une copie de la demande à fin d’annulation ou de réformation de cette décision. 
 
3. En l’espèce, Mme B... A... présente devant le juge du référé-suspension une requête tendant à la suspension de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande de titre de séjour, en faisant état de considérations d’urgence relatives à sa situation familiale et professionnelle. Pour que ses conclusions soient recevables, il lui appartenait de joindre, dans l’instance de référé, une copie de sa requête présentée à fin d’annulation. Or Mme B... A... ne produit pas la copie d’un recours au fond, ni ne se réfère, d’ailleurs, à un quelconque recours qu’elle aurait déposé. Dès lors, sa requête en référé est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522­3 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Vaucluse. 
 
Fait à Nîmes, le 31 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J. BACCATI 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.