TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Bonnet, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le maire du Barcarès l'a définitivement exclue de tous les marchés communaux et de toutes les activités non sédentaires ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Barcarès la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la condition d'urgence :  
 - l'exclusion définitive des marchés prononcée par l'arrêté contesté caractérise une situation d'urgence à ce que soit ordonnée sans délai la suspension de cette mesure dès lors qu'elle la place dans une situation financière particulièrement délicate, les cinq marchés où elle est présente au Barcarès représentant environ 85 % de son chiffre d'affaires de l'été et 40 % de son chiffre d'affaires annuel, lequel s'est élevé à 87 300 euros en 2024, entraînant un risque de perte totale de son exploitation agricole ; 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : 
 - la fermeture administrative porte atteinte à la liberté d'entreprendre qui est une liberté fondamentale et à la liberté du commerce et de l'industrie ;  
 - l'arrêté contesté a des conséquences financières d'une particulière gravité pour elle ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de faits et est dépourvu de base légale dès lors que les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; 
 - l'exclusion définitive des marchés prononcée à son encontre est manifestement disproportionnée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 23 juillet 2025 le maire du Barcarès a définitivement exclu Mme B de tous les marchés communaux et de toutes les activités non sédentaires. Par la présente requête, Mme B, exploitante agricole, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. D'une part, en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
   3. D'autre part, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
 4. A l'appui de sa requête fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et pour justifier d'une situation d'urgence à suspendre l'arrêté du maire du Barcarès du 22 juillet 2025, Mme B communique une attestation sur l'honneur accompagnée de différents documents attestant de sa situation financière et fait valoir que cet arrêté la place dans une situation financière particulièrement délicate dès lors que les cinq marchés où elle est présente sur le territoire de la commune du Barcarès représentent environ 85 % de son chiffre d'affaires de l'été et 40 % de son chiffre d'affaires annuel, lequel s'est élevé à 87 300 euros en 2024, entraînant par ailleurs un risque de perte totale de son exploitation agricole. Cependant, ces éléments ne caractérisent pas l'existence de graves conséquences économiques et financières, pour Mme B, résultant d'une exclusion des marchés du Barcarès, ni n'établissent un risque immédiat de mise en péril de son activité d'exploitante agricole. Par suite, les seules conséquences économiques et financières dont se prévaut Mme B à l'appui de sa demande, si elles peuvent être utilement invoquées au soutien d'une requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne permettent pas de caractériser l'existence d'une situation d'urgence à suspendre, à très bref délai, l'arrêté du maire du Barcarès du 22 juillet 2025. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montpellier, le 29 juillet 2025.  
 Le juge des référés, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 juillet 2025 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N°2505536