TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, le syndicat Force Ouvrière de la commune de Sainte-Menehould, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Sainte Menehould a implicitement rejeté sa demande de local syndical ainsi que sa demande préalable indemnitaire ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Menehould de lui attribuer un local syndical, ainsi que touts moyens idoines à l'exercice de son activité syndicale, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner la commune de Sainte-Menehould à verser la somme de 33 150 euros au titre de sa responsabilité, somme à parfaire, ainsi qu'aux intérêts à tous légal ;  
 4°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Menehould de procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Menehould la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; (). ". L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Marne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 3. Ainsi, en vertu des dispositions précitées, la requête présentée par le Syndicat Force Ouvrière de la commune de Sainte-Menehould relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a donc lieu de la transmettre à ce tribunal par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par le syndicat Force Ouvrière de la commune de Sainte-Menehould est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Force Ouvrière de la commune de Sainte-Menehould et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Fait à Melun, le 5 septembre 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2505536