TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1607327 du 25 novembre 2016, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 Par une lettre enregistrée le 1er avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’absence d’attribution d’un logement à M. A... en raison de la radiation de sa demande de logement social le 6 juillet 2020. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l’habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par un jugement n° 1607327 du 25 novembre 2016, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 450 euros par mois de retard à compter du 1er février 2017, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités. 
 2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A... n’a pu être assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis en raison de la radiation de la demande de logement social de l’intéressé du fait de l’absence de renouvellement de cette demande par celui-ci. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme n’ayant pu exécuter son obligation. Par suite, il y a lieu, définitivement, de ne pas liquider l’astreinte prévue par le jugement du 25 novembre 2016. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il y a lieu, à titre définitif, de ne pas liquider l’astreinte prononcée par le jugement n° 1607327 du 25 novembre 2016. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 4 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.