TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler les décisions de saisies administratives à tiers détenteur, émises à son encontre le 29 novembre 2024, des sommes de 19 360,10 euros et 11 182 euros, relatives aux impositions sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017,2020, 2021 et 2022 et relatives aux taxes d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2020. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».  
 
Aux termes de l’article R. 412‑1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l’article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites (…). ». Selon l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d’engager la poursuite (…). ».  
 
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être précédées d’une demande préalable auprès de l’administration fiscale, le tribunal ne pouvant être saisi qu’après la naissance d’une décision, implicite ou explicite, en réponse à cette réclamation, et qu’en l’absence d’une telle demande, les demandes contentieuses peuvent être rejetées, sans instruction contradictoire, par ordonnance. 
 
Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 1er avril 2025, distribué le 4 avril 2025, M. B... a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, en produisant une copie de la décision de l’administration statuant sur la réclamation ou à défaut la copie de cette réclamation et d’une pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l’administration. Par un courrier du 17 avril 2025, réceptionné le 22 avril 2025, M. B... fait valoir que le document demandé a été égaré. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n’a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées dans le délai imparti. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Cergy, le 17 février 2026. 
 
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.