TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2024 portant retrait de points et invalidation de son permis de conduire. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».  
2. 
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».  
3. 
Par un courrier du 1er avril 2025, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, notifié le 11 avril 2025, M. A... a été invité à régulariser sa requête en la signant, dans un délai de quinze jours et a été informé des conséquences de sa carence. En dépit de cette demande, l’intéressé n’a pas produit sa requête signée. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 431-4 et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
  
  
  
Fait à Cergy, le 28 avril 2026. 
  
  
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.