TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2025 et le 1er décembre 2025, Mme A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 31 juillet 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
2°) d’annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 28 mai 2019, 9 juillet 2021, 15 avril 2023 et 29 novembre 2024. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision référencée « 48SI » et les décisions de retrait de points consécutifs aux infractions des 28 mai 2019, 9 juillet 2021 et 29 novembre 2024, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, première conseillère, pour statuer sur les requêtes visées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Orléans, le 23 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
F. DICKO-DOGAN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.