TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 mai 2026

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler une décision de la commune de Regusse du 25 octobre 2025 portant opposition à sa déclaration préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. Mme B... ne produit pas la décision attaquée. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 14 janvier 2026, de régulariser la requête dans un délai de quinze jours. Elle n’a pas été régularisée. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE:

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Toulon, le 7 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,