TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Cayla, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;/ Versailles : Essonne, Yvelines ;". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Tous les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidences des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier, que M. B résidait, à la date de la décision contestée, au 14 rue de l'avenir (94200) à Ivry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne.  Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Essonne en date du 28 avril 2025, est le tribunal administratif de Melun. Il s'ensuit que le jugement de la requête de M. B doit être attribué au tribunal administratif de Melun territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 7 juillet 2025 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 signé 
 F. Cayla 
 N°2505544