TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Lestrade, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, assorti d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Ridoux, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue notamment aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
L’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. » 
 
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est (…) détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu (…) de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est (…) placé ou maintenu en rétention administrative (…), le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. » 
  
3. Par un courriel du 7 avril 2026, le préfet du Var a informé le tribunal administratif de Toulon que M. A... a été placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Marseille. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Var et au président du tribunal administratif de Marseille. 
  
 
Fait à Toulon le 7 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
A.-L. Ridoux 
       
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,