TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, l'EURL Arve Déco 74 demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. A l'appui de sa requête, l'EURL Arve Déco 74 soutient que l'administration fiscale aurait rejeté des charges qui lui semblent légitimes et qu'elle a constaté dans la proposition de rectification des erreurs comptables caractérisées. Ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de l'EURL Arve Déco 74 doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Arve Déco 74 est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Arve Déco 74. 
 Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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