TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Houe-Ollivier demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Bédée au titre de l'année 2024. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».  
 
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du GAEC Houe-Ollivier. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC Houe-Ollivier et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 27 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.