TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. A... C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté  n° PC 076 189 25 D00001 en date du 25 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Crasville-la-Mallet a, au nom de l’Etat, retiré le permis de construire délivré le 25 juin 2025 à M. et Mme B... pour la construction de deux maisons individuelles d’habitation sur un terrain situé 4B rue des écoles et des calvaires, à Crasville-la-Mallet, puis accordé à M. et Mme B... ledit permis de construire, au vu de nouveaux plans fournis le 24 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…). / L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (…) du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ». 
 
3. Une demande de régularisation a été adressée à M. C... par le greffe le 26 novembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, afin que M. C... produise la preuve qu’il s’est conformé à l’obligation posée par les dispositions de l’article R. 600-1 précité du code de l’urbanisme. Le courrier a été retourné à l’expéditeur le 19 décembre 2025 avec la mention « pli avisé non réclamé ». Par suite, ce courrier doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 28 novembre 2025, date de première présentation du pli à l’intéressé.  
 
4. M. C... n’a pas justifié avoir procédé à la notification de son recours contentieux à l’auteur de la décision et au pétitionnaire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....  
 
 
Fait à Rouen, le 3 février 2026.  
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
C. Galle 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.