TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, Mme B A demande au  
 Tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ". 
 3. La décision contestée a été prise par le préfet du Val-d'Oise. Dès lors, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Montreuil, le 7 avril 2025.  
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 P. Le Garzic2/