TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie en application des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le conseil départemental du Val-d'Oise a suspendu le versement de son allocation de revenu de solidarité active (RSA).  
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée le place dans une situation de précarité financière qui l'empêche de subvenir à ses besoins essentiels et qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2504709 enregistrée le 14 mars 2025 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice  
 administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". Enfin, il résulte de l'article R. 522-2 du même code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative :  
 " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". En vertu de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 du même code, qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.  
 3. La requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision qu'il conteste, produisant uniquement les captures d'écran de ses échanges avec la Caisse d'allocations familiales, qui n'est pas l'auteur de la décision attaquée. Ainsi, il ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Cergy, le 7 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 P. Bocquet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui les concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 25055762