TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal de trouver un accord à l’amiable avec la direction départementale des finances publiques de l’Oise concernant sa réclamation relative à l’impôt sur le revenu de l’année 2024. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)».  
2. Mme B... demande au tribunal de trouver un accord à l’amiable avec la direction départementale des finances publiques de l’Oise concernant sa réclamation relative à l’impôt sur le revenu de l’année 2024. Elle ne présente aucun moyen contestant la légalité de l’imposition et reconnaît avoir commis une erreur de déclaration. Sa requête constitue une demande gracieuse qu’il n’appartient pas au juge administratif de l’impôt d’examiner dès lors qu’il ne peut être saisi que de demandes contentieuses. Elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Amiens, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
 
B. Boutou 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.