TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2505581_20251015
- Date
- 15 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PM-CIM-2025-176 du 11 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Nice a décidé de la fermeture administrative de l’établissement commercial dont elle est la gérante et qu’elle exploite sous l’enseigne « Delphine’s », sis au 34 boulevard Auguste Raynaud à Nice (06100). Par un courrier, enregistré le 26 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un courrier, enregistré le 26 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Nice, le 15 octobre 2025. Le président de la 4ème chambre, Signé A. MYARA La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 octobre 2025
Référence
ORTA_2505581_20251015
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel