TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme A E C épouse B, représentée par Me Soster Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est fondée à solliciter l'exécution du jugement n° 2302068 du 17 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d' autre part, a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, dès lors qu'elle ne s'est vue délivrer ni titre de séjour, ni récépissé de demande de titre, en dépit de ses nombreuses relances ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se retrouve dans l'impossibilité de travailler et de percevoir des revenus et risque de perdre définitivement son emploi et que le comportement du préfet porte atteinte à sa vie privée et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Selon l'article L. 911-4 de ce code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ".  
 2. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
   
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il ne relève pas de l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures visant à assurer l'exécution d'un jugement. Par suite, la requête en référé de Mme C épouse B tendant, sur le fondement de l'article L. 521-4, non pas à la modification de mesures d'exécution que le juge des référés aurait précédemment ordonnées, mais à l'édiction de mesures de nature à assurer l'exécution du jugement n° 2302068 rendu par une formation collégiale du tribunal administratif de Melun le 17 décembre 2024, sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées par la procédure prévue à l'article L. 522-3. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par Mme C épouse B et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E C épouse B. 
 Le juge des référés, 
 Signé : O. D 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,