TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 1×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2505606_20260410
- Date
- 10 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. et Mme B... et C... A..., représentés par Me Hallouet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°PC0291332400036 du 15 février 2025 par lequel le maire de la commune de Locquirec a accordé un permis de construire à la SCI Le Huit en vue de la transformation d’un ancien hangar en locaux de bureaux sur un terrain situé 8 bis rue de la Rampe, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Locquirec une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements » Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, communiqué à la commune de Locquirec et à la SCI Le Huit, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme A.... Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B... et C... A..., à la commune de Locquirec et à la SCI Le Huit. Fait à Rennes, le 10 avril 2026 Le président de la 1ère chambre, signé L. Bouchardon La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA783 juin 2025
DTA_2505606_20250603TA3510 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2505606_20260410
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2505606_20260410