TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, M. A... C... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 11 septembre 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement d’un indu de prime d’activité.  
 
Par un courrier du 29 septembre 2025, M. C... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et L. 845-2 du code de la sécurité sociale, à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en communiquant au tribunal une copie de la décision attaquée.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 de ce même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».  
 
2. En dépit de la demande qui lui a été notifiée le 29 septembre 2025, M. C... n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, adressé au tribunal la copie de la décision attaquée. L’intéressé n’ayant pas procédé à la régularisation sollicitée, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1 :  La requête de M. C... est rejetée.     
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....   
 
Fait à Nice le 12 février 2026. 
 
La présidente du tribunal,  
signé 
 
M. B...      
  
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapée sen ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation, la greffière,