TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. D... C..., représenté par Me Leclerc, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a refusé de lui accorder une dérogation à la carte scolaire pour inscrire son enfant B... C... à l’école maternelle Jean Macé, ainsi que la décision du 24 juin 2025 portant rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Toulouse d’inscrire M. B... C... au sein de l’école maternelle Jean Macé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 précité. 
 
La requête a été communiquée à la commune de Toulouse qui n’a pas produit d’observations. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. C..., déclare se désister de sa requête au motif qu’une décision portant dérogation à la carte scolaire lui a été accordée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C..., à la commune de Toulouse et à Me Leclerc. 
 
Fait à Toulouse, le 9 octobre 2025. 
  
  
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
H. CLEN 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,