TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme et M. A et Hicham B, représentés par Me Guyon, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet rendue par la commission de l'académie de Montpellier qui a considéré que les éléments constitutifs de leur demande fondée sur l'état de santé de leur enfant C ne permet pas d'établir que l'instruction en famille serait la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, ainsi que la décision initiale du 6 juin 2025 du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard et, qu'en conséquence, l'enfant C B devra être scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou privé au titre de l'année scolaire 2025-2026 ;  
 2°) d'enjoindre la commission de l'académie de Montpellier à autoriser l'instruction dans la famille de l'enfant C assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 480 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".Aux termes de l'article R.312-1 du même code : "..le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. /Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard ; (). ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont formé, auprès de la rectrice de l'académie de Montpellier, qui l'a rejeté le 8 juillet 2025, un recours préalable contre la décision du 6 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard a refusé de faire droit à leur demande d'instruction en famille de leur enfant C, et qu'ils contestent ces deux décisions. Eu égard au lieu du siège de l'autorité ayant pris la décision initiale, situé dans le département du Gard, le litige soulevé par Mme et M. B ne relève pas, en vertu des articles précités du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier, mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal, compétent pour y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes, à Mme et M. A et Hicham B. 
 Fait à Montpellier, le 31 juillet 2025. 
 Le vice-président, 
 J. Charvin 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 31 juillet 2025 
 La greffière, 
 B. Flaesch