TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Lachaux, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal à l'Office français de l'immigration de l'intégration (OFII) et à titre subsidiaire au préfet de la Loire-Atlantique, de lui proposer une solution d'hébergement dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou à défaut, de réexaminer ses droits aux conditions matérielles d'accueil, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII, ou à titre subsidiaire de l'Etat, le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle se retrouve privée de toute possibilité d'obtenir un hébergement stable et continu :  
 * son état de santé est incompatible avec sa mise à la rue : son état de vulnérabilité est avéré, dès lors que la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil prise par l'OFII le 30 décembre 2024 a été annulée par un jugement du tribunal n°2500778 du 6 février 2025 au motif que l'OFII n'avait pas suffisamment mesuré son état de vulnérabilité ; cette décision avait été prise par l'OFII sans lui laisser le temps de faire remplir son certificat médical justifiant de son absence au rendez-vous à Angers, alors même qu'elle l'avait informé au préalable par un courrier réceptionné le 20 décembre 2024 de ce que des fibromes utérins lui ont été diagnostiqués le 23 octobre 2024 et que le gynécologue obstétricien qu'elle a consulté le 10 décembre 2024 a fixé une opération chirurgicale au 3 février 2025, suivie d'un mois de repos ; 
 * aucun hébergement ne lui a été proposé, ni à la suite du jugement précité enjoignant l'OFII au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, ni après avoir obtenu une attestation de demandeur d'asile en procédure normale le 27 mars 2025 ; ainsi elle est désormais demandeuse d'asile privée du bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil et en situation de précarité, aggravée par son état de vulnérabilité ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à :  
 * son droit à la dignité et son droit d'asile, ce dernier est un droit constitutionnel impliquant la garantie de conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'asile, en application des dispositions de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; elle se trouve privée par l'OFII du bénéfice d'un hébergement, qui ne lui a été ni proposé, ni refusé selon un motif légitime, alors que le dispositif d'accueil est de portée nationale et que son état de vulnérabilité n'a pas été pris en compte ; elle ne bénéficie que de prises en charges ponctuelles et précaires à la Halte de nuit et se trouve livrée à elle-même le reste du temps, ces conditions impactent sa santé physique comme psychique et altèrent nécessairement la qualité de ses interventions dans le cadre de sa demande d'asile ; 
 * son droit à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri : il y a une carence caractérisée de l'administration, en ce qu'aucun hébergement ne lui a été proposé, alors que la jurisprudence du conseil d'Etat a conféré à ce droit une obligation de résultat à la charge de l'Etat, et qu'il est toujours possible d'élargir géographiquement la recherche au-delà du département voire de la région en cas de difficultés locales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : la demande de l'intéressée a été requalifiée en procédure normale et il relève de l'OFII en application des dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de la prendre en charge dans le cadre du dispositif national d'accueil. Par ailleurs, elle a été prise en charge à plusieurs reprises par le 115, il n'y a ainsi aucune carence de l'Etat au titre de l'hébergement d'urgence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 * La condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est saturé, et Mme B peut, au regard de la situation de vulnérabilité qu'elle allègue, solliciter le dispositif d'hébergement d'urgence du 115 ; elle n'établit pas avoir essuyé de refus du 115 ou être dépourvue d'assistance, alors qu'elle bénéficie d'un accompagnement social auprès de la structure de premier accueil de Nantes qui peut l'orienter vers des partenaires afin de lui fournir de l'alimentation et des produits d'hygiène et qu'elle bénéficie d'une majoration de l'allocation pour demandeur d'asile qu'elle perçoit ; par ailleurs, si la requérante allègue son état de vulnérabilité, celle-ci a été évaluée à 1 sur une échelle de 0 à 3 et il n'en résulte pas une urgence à être hébergée, d'autant que les pièces médicales produites ne permettent pas de caractériser la gravité de son état justifiant une prise en charge en urgence ; 
 * il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 ** il n'y a pas d'atteinte à la dignité humaine et au droit d'asile : l'office a bien procédé à une évaluation de la situation personnelle et familiale de Mme B lors de l'enregistrement de sa demande d'asile et le médecin coordinateur n'a pas estimé que son état de santé revêtait une quelconque priorité pour un hébergement. L'intéressée n'a pas signalé la dégradation de son état de santé justifiant du caractère actuel de l'urgence de sa prise en charge et elle n'est pas empêchée de poursuivre un éventuel suivi médical. Par ailleurs, elle n'établit pas que la majoration de son allocation ne lui permet pas d'accéder temporairement au parc d'hébergement privé le temps que lui soit trouvée une solution d'hébergement ; la requérante n'établit pas avoir effectué de démarches auprès du 115 ni s'être vu refuser cet hébergement d'urgence ; 
 ** la carence de l'état au titre de l'hébergement d'urgence ne peut lui être imputée, dès lors que cela relève de la compétence du préfet ;  
 * Les frais liés à l'instance ne peuvent être mis à sa charge alors qu'elle n'est pas la partie perdante, et la somme demandée est en tout état de cause excessive.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2025.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 avril 2025 à 10 heures 30 :  
 - le rapport de M. Marowski, juge des référés,  
 - et les observations de Me Lachaux, représentant Mme B, en sa présence, qui fait notamment valoir que sa prise en charge n'est que très ponctuelle et qu'elle a été mise à la rue depuis lundi, elle est isolée, ce qui aggrave sa vulnérabilité, et ne dispose pas de ressources suffisantes pour trouver un logement par ses propres moyens. Sa vulnérabilité a été reconnue au niveau 1 par l'OFII sur une échelle de 0 à 3 et elle se trouve dans un état de détresse tel que cela compromet ses démarches au titre de l'asile et ses chances d'obtenir une protection. Elle demande une injonction à ce que lui soit proposé un hébergement pérenne de jour et de nuit, dans un endroit proche d'un hôpital et si possible dans la région. Si le préfet en défense fait valoir qu'il revient à l'OFII de la prendre en charge, il lui revient toutefois, en cas de carence de l'OFII, de la prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence. Elle affirme avoir revu le médecin depuis son opération et continuer à souffrir de douleurs. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante angolaise, née le 28 août 1979, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à titre principal à l'Office français de l'immigration de l'intégration  (OFII) et à titre subsidiaire au préfet de la Loire-Atlantique, de lui proposer une solution d'hébergement dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou à défaut, de réexaminer ses droits aux conditions matérielles d'accueil, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 2 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce que la requérante soit provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les autres conclusions : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 4. Lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 5. Pour justifier d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B fait valoir qu'elle se trouve dans un état de précarité et de particulière vulnérabilité en raison de l'absence de proposition de logement et de son état de santé. Toutefois, s'il ressort des pièces produites par l'intéressée qu'elle s'est vue diagnostiquer des fibromes utérins avant de subir une opération chirurgicale le 3 février 2025 suivie d'un mois de repos, aucun des documents produits n'est de nature à établir, postérieurement à cette intervention, l'existence d'un suivi médical et une aggravation de son état de santé. Par ailleurs, l'avis du médecin de l'OFII du 9 janvier 2025 fait état d'un niveau de vulnérabilité de 1 sur une échelle de 0 à 3, correspondant à une priorité pour l'hébergement, mais sans caractère d'urgence. Ainsi, la requérante, qui est sans famille à charge et bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile majorée, ne justifie pas d'une vulnérabilité particulière autre que celle tenant à la précarité de sa situation de demandeur d'asile et sa situation de personne isolée. Il est par ailleurs constant que Mme B a bénéficié à de multiples reprises d'un hébergement d'urgence par le 115. Ces circonstances ne révèlent ainsi pas une carence caractérisée de l'OFII ni de l'Etat, dans l'accomplissement de la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence. Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière justifiant que le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures sur une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée par l'administration à une liberté fondamentale ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au directeur général de l'office français de l'immigration de l'integration, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Lachaux. 
 Fait à Nantes, le 4 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Y. MAROWSKI 
 La greffière, 
 M-C. MINARD 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,