TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de carte de résident.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(…) ».  
 
Au soutien de sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de carte de résident, M. B... fait valoir qu’il demeure en France depuis 1997, qu’il exerce une activité professionnelle depuis 21 ans, qu’il exerce les missions d’agent d’accueil à l’aéroport d’Orly étant titulaire d’un certificat professionnel, qu’il est père de deux enfants français et qu’il est parfaitement intégré. Toutefois, M. B... n’assortit ces moyens d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Melun, le 4 mai 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,