TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. B... A..., représenté par la Selas Léga-cité, demande au tribunal : 
 
d’annuler les titre de recettes d’un montant de 4 600 euros chacun émis à son encontre le 6 mars 2025 par la commune de Bron en vue du recouvrement d’une astreinte administrative ;    
 
2°) de le décharger de l’obligation de payer ces sommes ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Bron la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, M. A... se désiste de son instance et de son action. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, le requérant s’est désisté de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à M. A... de son désistement d’instance et d’action. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Bron. 
 
Fait à Lyon, le 2 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
T. Besse 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier