TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la société 3M France, représentée par Me Dulac et Me Lauxerois, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle la ministre du travail et de l’emploi a rejeté son recours hiérarchique formé à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail du Val-d’Oise du 13 mai 2024 refusant d’autoriser le licenciement pour motif économique de Mme B... A... ;  
 
2°) d’enjoindre à l’inspection du travail saisie d’une nouvelle demande d’autorisation de se prononcer dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens en application des dispositions des articles R. 761-1 à R. 761-5 du code de justice administrative et R. 207-1 du Livre des procédures fiscales ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, la société 3M France, représentée par Me Dulac et Me Lauxerois, déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, la société 3M France a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la société 3M France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 3M France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 3M France, au ministre du travail et des solidarités et à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée pour information au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France. 
 
Fait à Cergy, le 30 mars 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
Signé 
 
S. Ouillon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.