TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 avril 2026

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai 2025 et 3 mars 2026, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner son bailleur social, la SOGIMA, à l’indemniser des différents préjudices nés de ses conditions de logement et du refus de lui proposer un stationnement et un logement adapté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. En l’espèce, le litige soulevé par M. A... se rattache à l’exécution d’un bail à usage d’habitation qu’il a conclu avec son bailleur, la société SOGIMA. Les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de  M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Marseille, le 13 avril 2026.

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,